Pour une répartition équitable du dommage en cas de défaut de la chose louée sans faute des parties au contrat

Cussegl naziunal · 19-12-2023, 13:47 · Geschäft 23.423

Gea
129 (66 %)
Na
65 (34 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (keine Folge geben)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Dandrès (Folge geben)

Im Amtlichen Bulletin: Pour une répartition équitable du dommage en cas de défaut de la chose louée sans faute des parties au contrat

Geschäft: Pour une répartition équitable du dommage en cas de défaut de la chose louée sans faute des parties au contrat (23.423)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (66 %)65 (34 %)0 (0 %)6

Namensliste

Ja 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 10

Nein 65

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal