Art. 28c Abs. 3: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Dec 20, 2023, 5:24 PM · Business 22.061Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Yes
79 (40 %)
No
118 (59 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
1
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Vincenz (as Council of States)

In the Official Bulletin: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Parliamentary business: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision (22.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.6 (19 %)23 (74 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total79 (40 %)118 (59 %)2 (1 %)1

Roll call

Yes 79

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

No 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol