Art. 37c Abs. 1bis: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Dec 20, 2023, 6:51 PM · Business 22.061Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Yes
104 (53 %)
No
94 (47 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
2
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Vincenz (strike)

In the Official Bulletin: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Parliamentary business: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision (22.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (1 %)66 (99 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total104 (53 %)94 (47 %)0 (0 %)2

Roll call

Yes 104

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 28

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol