Eintreten: Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral

Cussegl naziunal · 27-02-2024, 10:41 · Geschäft 23.431Création d'un poste de juge suppléant au Tribunal pénal fédéral

Gea
117 (66 %)
Na
60 (34 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
23
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Addor (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Création d'un poste de juge suppléant au Tribunal pénal fédéral

Geschäft: Création d'un poste de juge suppléant au Tribunal pénal fédéral (23.431)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)59 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste35 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total117 (66 %)60 (34 %)0 (0 %)23

Namensliste

Ja 117

Groupe socialiste 35

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

Nein 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 3

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal