Art. 1 Abs. 2: Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge près le Tribunal administratif fédéral

Cussegl naziunal · 27-02-2024, 11:30 · Geschäft 23.449Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

Gea
122 (64 %)
Na
68 (36 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Antrag Aeschi Thomas

Im Amtlichen Bulletin: Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

Geschäft: Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral (23.449)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical23 (88 %)3 (12 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total122 (64 %)68 (36 %)0 (0 %)10

Namensliste

Ja 122

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

Nein 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 3

Nicht teilgenommen 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 3

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal