Art. 64 Abs. 1 Bst. b und c: Code pénal suisse (Train de mesures. Exécution des sanctions)

Cussegl naziunal · 28-02-2024, 18:43 · Geschäft 22.071Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification

Gea
91 (49 %)
Na
93 (50 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Bregy

Im Amtlichen Bulletin: Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification

Geschäft: Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification (22.071)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)64 (98 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical23 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)3
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total91 (49 %)93 (50 %)2 (1 %)14

Namensliste

Ja 91

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nein 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Enthaltung 2

Groupe libéral-radical 2

Nicht teilgenommen 9

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal