Art. 8 Bst. b (gilt auch für Art. 45 Abs. 1 Bst. e und Art. 50 Abs. 1 MWSTG): Loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF)

Cussegl naziunal · 06-03-2024, 11:18 · Geschäft 22.058Loi sur les douanes. Révision totale

Gea
92 (48 %)
Na
95 (49 %)
Enthaltung
5 (3 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Badran Jacqueline

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les douanes. Révision totale

Geschäft: Loi sur les douanes. Révision totale (22.058)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (95 %)2 (3 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (80 %)3 (10 %)3 (10 %)1
Groupe libéral-radical6 (22 %)20 (74 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)0
Total92 (48 %)95 (49 %)5 (3 %)8

Namensliste

Ja 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe libéral-radical 6

Nein 95

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe libéral-radical 20

Groupe vert'libéral 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Enthaltung 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal