Art. 13 Abs. 1 Bst. a (gilt auch für Art. 3 Abs. 1 und 3 ZoG): Loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF)

Cussegl naziunal · 06-03-2024, 12:41 · Geschäft 22.058Loi sur les douanes. Révision totale

Gea
115 (60 %)
Na
76 (40 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit II Ryser

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les douanes. Révision totale

Geschäft: Loi sur les douanes. Révision totale (22.058)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (92 %)5 (8 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)0
Total115 (60 %)76 (40 %)1 (1 %)8

Namensliste

Ja 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Nein 76

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Enthaltung 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal