Ziff. 22 Art. 53 Abs. 1 Bst. a: Loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF)

Cussegl naziunal · 06-03-2024, 16:31 · Geschäft 22.058Loi sur les douanes. Révision totale

Gea
123 (66 %)
Na
59 (32 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (gemäss Cussegl federal)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Ritter

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les douanes. Révision totale

Geschäft: Loi sur les douanes. Révision totale (22.058)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre40 (62 %)25 (38 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (12 %)21 (81 %)2 (8 %)5
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S6 (29 %)13 (62 %)2 (10 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total123 (66 %)59 (32 %)4 (2 %)14

Namensliste

Ja 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 9

Groupe des VERT-E-S 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Nein 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Groupe des VERT-E-S 13

Enthaltung 4

Groupe des VERT-E-S 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Nicht teilgenommen 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 7

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal