Vote on the whole: Loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD)

National Council · Mar 6, 2024, 4:41 PM · Business 22.058Loi sur les douanes. Révision totale

Yes
121 (64 %)
No
23 (12 %)
Abstain
46 (24 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur les douanes. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur les douanes. Révision totale (22.058)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)2 (5 %)37 (95 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (90 %)2 (10 %)2
Groupe vert'libéral3 (30 %)0 (0 %)7 (70 %)0
Total121 (64 %)23 (12 %)46 (24 %)10

Roll call

Yes 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 3

No 23

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 46

Groupe socialiste 37

Groupe vert'libéral 7

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excused 7

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol