Art. 59abis - Gilt auch für Titel, Art. 37 Abs. 3 und Übergangsmbestimmungen: Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)

Cussegl naziunal · 07-03-2024, 09:31 · Geschäft 23.061Révision LDEP (Financement transitoire et consentement)

Gea
95 (51 %)
Na
90 (48 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
13
Ja bedeutet
Antrag Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag Minderheit de Courten

Im Amtlichen Bulletin: Révision LDEP (Financement transitoire et consentement)

Geschäft: Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) (23.061)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)62 (95 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (97 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total95 (51 %)90 (48 %)2 (1 %)13

Namensliste

Ja 95

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Nein 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Enthaltung 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 6

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal