22.4404: Accélérer les procédures pour accroître la sécurité juridique

Cussegl naziunal · 12-03-2024, 13:49 · Geschäft 22.4404

Gea
93 (49 %)
Na
90 (48 %)
Enthaltung
6 (3 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Accélérer les procédures pour accroître la sécurité juridique

Geschäft: Accélérer les procédures pour accroître la sécurité juridique (22.4404)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical2 (8 %)18 (69 %)6 (23 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)0
Total93 (49 %)90 (48 %)6 (3 %)11

Namensliste

Ja 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 2

Nein 90

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 18

Groupe vert'libéral 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Enthaltung 6

Groupe libéral-radical 6

Nicht teilgenommen 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 5

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal