Accessibilité numérique dans le secteur privé

National Council · Mar 14, 2024, 7:49 PM · Business 23.3582

Yes
87 (48 %)
No
91 (51 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
20
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Accessibilité numérique dans le secteur privé

Parliamentary business: Accessibilité numérique dans le secteur privé (23.3582)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total87 (48 %)91 (51 %)2 (1 %)20

Roll call

Yes 87

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe vert'libéral 7

No 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 26

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 5

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol