Final vote: Arrêté fédéral portant approbation, d’une part, de l’Échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ainsi que, d’autre part, de l’Accord additionnel relatif à une participation de la Suisse à cet instrument (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · Mar 15, 2024, 9:26 AM · Business 23.059Développements de l’acquis de Schengen. Soutien financier à la gestion des frontières et de la politique des visas

Yes
100 (52 %)
No
66 (35 %)
Abstain
25 (13 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Développements de l’acquis de Schengen. Soutien financier à la gestion des frontières et de la politique des visas

Parliamentary business: Développements de l’acquis de Schengen. Soutien financier à la gestion des frontières et de la politique des visas (23.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste33 (87 %)0 (0 %)5 (13 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)20 (100 %)3
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total100 (52 %)66 (35 %)25 (13 %)9

Roll call

Yes 100

Groupe socialiste 33

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 9

No 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Abstained 25

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe socialiste 5

Did not take part 1

Groupe socialiste 1

Excused 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol