Final vote: Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge près le Tribunal administratif fédéral

National Council · Mar 15, 2024, 9:31 AM · Business 23.449Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

Yes
124 (65 %)
No
66 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

Parliamentary business: Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral (23.449)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total124 (65 %)66 (35 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 124

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe vert'libéral 9

No 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excused 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol