Art. 5 Abs. 1 Bst. f (gilt auch für Art. 91 Abs. 1, 3 und 4 DBG sowie Art. 4 Abs. 2 Bst. f und Art. 35 Abs. 1 Bst. h StHG): Loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international

Cussegl naziunal · 15-04-2024, 17:19 · Geschäft 24.024Loi fédérale sur l'imposition du télétravail dans le contexte international

Gea
90 (49 %)
Na
92 (50 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
17
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Wermuth

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur l'imposition du télétravail dans le contexte international

Geschäft: Loi fédérale sur l'imposition du télétravail dans le contexte international (24.024)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (15 %)21 (81 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)0
Total90 (49 %)92 (50 %)1 (1 %)17

Namensliste

Ja 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Nein 92

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Groupe vert'libéral 10

Enthaltung 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal