Art. 12 Abs. 1bis Einleitungssatz: Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

Cussegl naziunal · 17-04-2024, 18:11 · Geschäft 19.409Droit de recours des organisations. David contre Goliath

Gea
112 (61 %)
Na
72 (39 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
15
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Clivaz Christophe

Im Amtlichen Bulletin: Droit de recours des organisations. David contre Goliath

Geschäft: Droit de recours des organisations. David contre Goliath (19.409)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical23 (92 %)1 (4 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)1
Total112 (61 %)72 (39 %)1 (1 %)15

Namensliste

Ja 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 23

Nein 72

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Enthaltung 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal