Entering into the matter: Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Plan sectoriel et procédure d’approbation des plans)

National Council · May 29, 2024, 7:15 PM · Business 24.029Encouragement de la recherche et de l'innovation (Plan sectoriel et procédure d’approbation des plans)

Yes
122 (66 %)
No
59 (32 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Riem (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Encouragement de la recherche et de l'innovation (Plan sectoriel et procédure d’approbation des plans)

Parliamentary business: Encouragement de la recherche et de l'innovation (Plan sectoriel et procédure d’approbation des plans) (24.029)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)59 (94 %)3 (5 %)4
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total122 (66 %)59 (32 %)3 (2 %)16

Roll call

Yes 122

Groupe socialiste 34

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 12

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol