Cas de rigueur COVID-19. Un bénéfice de liquidation n'a pas à être assimilé à une sortie de liquidités interdite par le système d'aides pour les cas de rigueur

National Council · May 30, 2024, 11:15 AM · Business 23.3842

Yes
150 (81 %)
No
28 (15 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Burgherr und des Bundesrates (reject the motion)

In the Official Bulletin: Cas de rigueur COVID-19. Un bénéfice de liquidation n'a pas à être assimilé à une sortie de liquidités interdite par le système d'aides pour les cas de rigueur

Parliamentary business: Cas de rigueur COVID-19. Un bénéfice de liquidation n'a pas à être assimilé à une sortie de liquidités interdite par le système d'aides pour les cas de rigueur (23.3842)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (67 %)18 (30 %)2 (3 %)6
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S17 (74 %)1 (4 %)5 (22 %)0
Groupe vert'libéral1 (11 %)8 (89 %)0 (0 %)1
Total150 (81 %)28 (15 %)7 (4 %)15

Roll call

Yes 150

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe vert'libéral 1

No 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe vert'libéral 8

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 7

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol