Art. 65 Abs. 6: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Échange de données, compensation des risques)

National Council · May 30, 2024, 11:41 AM · Business 23.048Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques)

Yes
126 (66 %)
No
64 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Bircher (maintain)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques)

Parliamentary business: Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques) (23.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (66 %)64 (34 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 126

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

No 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Did not take part 6

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol