Exonération fiscale des rentes AVS

National Council · May 30, 2024, 2:50 PM · Business 23.442

Yes
127 (67 %)
No
62 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Tuena (give effect)

In the Official Bulletin: Exonération fiscale des rentes AVS

Parliamentary business: Exonération fiscale des rentes AVS (23.442)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (67 %)62 (33 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 127

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

No 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol