Art. 9 Abs. 3 und Abs. 5 Bst. d: Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR)

National Council · Jun 3, 2024, 5:54 PM · Business 23.021Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR). Modification

Yes
116 (63 %)
No
68 (37 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Schaffner (feshalten)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR). Modification

Parliamentary business: Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR). Modification (23.021)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)2
Total116 (63 %)68 (37 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

No 68

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol