Art. 64 Abs. 1 Bst. b und c: Code pénal suisse (Train de mesures. Exécution des sanctions)

Cussegl naziunal · 06-06-2024, 10:55 · Geschäft 22.071Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification

Gea
120 (63 %)
Na
70 (37 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Tuena (festhalten)

Im Amtlichen Bulletin: Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification

Geschäft: Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification (22.071)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (83 %)5 (17 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total120 (63 %)70 (37 %)0 (0 %)10

Namensliste

Ja 120

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 8

Nein 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Nicht teilgenommen 7

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal