Art. 25a Abs. 1 Bst. b (gilt auch für Art. 25 Abs. 3 und Art. 28 Abs. 3): Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) (Train de mesures. Exécution des sanctions)

Cussegl naziunal · 06-06-2024, 10:56 · Geschäft 22.071Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification

Gea
127 (66 %)
Na
63 (33 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (festhalten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Brenzikofer (gemäss Cussegl dals chantuns)

Im Amtlichen Bulletin: Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification

Geschäft: Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification (22.071)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (3 %)38 (95 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total127 (66 %)63 (33 %)1 (1 %)9

Namensliste

Ja 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 8

Groupe socialiste 1

Nein 63

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Enthaltung 1

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal