Art. 270 Abs. 2 (gilt auch für Art. 270a Abs. 2): Code Civil Suisse (Double nom après le mariage)

National Council · Jun 6, 2024, 12:42 PM · Business 17.523Autoriser le double nom en cas de mariage

Yes
128 (67 %)
No
59 (31 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Addor (strike)

In the Official Bulletin: Autoriser le double nom en cas de mariage

Parliamentary business: Autoriser le double nom en cas de mariage (17.523)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (8 %)57 (88 %)3 (5 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (87 %)2 (7 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total128 (67 %)59 (31 %)5 (3 %)8

Roll call

Yes 128

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

No 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol