Art. 270a Abs. 5: Code Civil Suisse (Double nom après le mariage)

National Council · Jun 6, 2024, 12:43 PM · Business 17.523Autoriser le double nom en cas de mariage

Yes
132 (69 %)
No
52 (27 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Tuena

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (14 %)51 (78 %)5 (8 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (87 %)1 (3 %)3 (10 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total132 (69 %)52 (27 %)8 (4 %)8

Roll call

Yes 132

Abstained 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol