Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites)

Cussegl naziunal · 12-09-2024, 11:41 · Geschäft 22.400Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites au-delà d'une année

Gea
185 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
15
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites au-delà d'une année / Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites

Geschäft: Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites au-delà d'une année (22.400)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total185 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15

Namensliste

Ja 185

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 8

Nicht teilgenommen 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal