Art. 33 Abs. 1 Bst. a (gilt auch für Art. Art. 9 Abs. 2 Bst. a StHG): Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement

National Council · Sep 25, 2024, 6:05 PM · Business 17.400Imposition du logement. Changement de système

Yes
63 (33 %)
No
128 (66 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the minority I Feller (as Council of States)
No means
Proposal by the minority II Hess Erich

In the Official Bulletin: Imposition du logement. Changement de système

Parliamentary business: Imposition du logement. Changement de système (17.400)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)63 (98 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste2 (5 %)36 (92 %)1 (3 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (97 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total63 (33 %)128 (66 %)2 (1 %)7

Roll call

Yes 63

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol