Prévoir un droit de préemption pour les communes sur les terrains et les biens immobiliers afin qu'elles puissent exécuter leurs tâches d'intérêt public

National Council · Dec 10, 2024, 1:53 PM · Business 22.4301

Yes
59 (31 %)
No
125 (66 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Prévoir un droit de préemption pour les communes sur les terrains et les biens immobiliers afin qu'elles puissent exécuter leurs tâches d'intérêt public

Parliamentary business: Prévoir un droit de préemption pour les communes sur les terrains et les biens immobiliers afin qu'elles puissent exécuter leurs tâches d'intérêt public (22.4301)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste36 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (97 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (70 %)3 (30 %)0
Total59 (31 %)125 (66 %)5 (3 %)11

Roll call

Yes 59

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 23

No 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 7

Abstained 5

Groupe vert'libéral 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol