Anhang 18. Anwaltsgesetz Art. 8 Abs. 1 Bst.e, Abs. 2 und Art. 36a: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)

National Council · Dec 17, 2024, 11:11 AM · Business 23.022Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

Yes
91 (48 %)
No
98 (52 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Nantermod (= festhalten = BR)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

Parliamentary business: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (23.022)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)0
Total91 (48 %)98 (52 %)1 (1 %)10

Roll call

Yes 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

No 98

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 7

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol