Art. 2 Abs. 4: Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa)

Cussegl naziunal · 17-12-2024, 12:27 · Geschäft 23.079Loi sur les données relatives aux passagers aériens

Gea
145 (76 %)
Na
47 (24 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (gemäss Cussegl federal)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Candan Hasan

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les données relatives aux passagers aériens

Geschäft: Loi sur les données relatives aux passagers aériens (23.079)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)2
Total145 (76 %)47 (24 %)0 (0 %)8

Namensliste

Ja 145

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 23

Nein 47

Groupe socialiste 39

Groupe vert'libéral 8

Nicht teilgenommen 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal