Art. 18 (gilt auch für Art. 19, 20, 21): Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa)

Cussegl naziunal · 17-12-2024, 12:33 · Geschäft 23.079Loi sur les données relatives aux passagers aériens

Gea
142 (73 %)
Na
42 (22 %)
Enthaltung
10 (5 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit II Andrey (streichen)

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les données relatives aux passagers aériens

Geschäft: Loi sur les données relatives aux passagers aériens (23.079)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste11 (28 %)19 (48 %)10 (25 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total142 (73 %)42 (22 %)10 (5 %)6

Namensliste

Ja 142

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe socialiste 11

Groupe vert'libéral 9

Nein 42

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe socialiste 19

Enthaltung 10

Groupe socialiste 10

Nicht teilgenommen 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal