Art. 219a Abs. 2: Code des obligations (Défauts de construction)

National Council · Dec 19, 2024, 10:12 AM · Business 22.066Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Yes
185 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the conciliation conference
No means
Reject the proposal

In the Official Bulletin: Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Parliamentary business: Code des obligations (Défauts de construction). Modification (22.066)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total185 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 185

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 8

Did not take part 11

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol