Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Allemagne

Cussegl naziunal · 05-03-2025, 09:16 · Geschäft 24.059Doubles impositions. Convention avec l'Allemagne. Modification

Gea
149 (87 %)
Na
15 (9 %)
Enthaltung
7 (4 %)
Nicht abgestimmt
29
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Doubles impositions. Convention avec l’Angola / Doubles impositions. Convention avec l'Allemagne. Modification / Doubles impositions. Convention avec la Jordanie / Double imposition. Convention avec la Hongrie. Modification

Geschäft: Doubles impositions. Convention avec l'Allemagne. Modification (24.059)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre39 (64 %)15 (25 %)7 (11 %)6
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total149 (87 %)15 (9 %)7 (4 %)29

Namensliste

Ja 149

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe vert'libéral 9

Nein 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Enthaltung 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Nicht teilgenommen 27

Groupe des VERT-E-S 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal