Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Angola

Cussegl naziunal · 21-03-2025, 11:27 · Geschäft 24.057Doubles impositions. Convention avec l’Angola

Gea
127 (66 %)
Na
44 (23 %)
Enthaltung
20 (10 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Doubles impositions. Convention avec l’Angola

Geschäft: Doubles impositions. Convention avec l’Angola (24.057)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)44 (67 %)20 (30 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total127 (66 %)44 (23 %)20 (10 %)8

Namensliste

Ja 127

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nein 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Enthaltung 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Nicht teilgenommen 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal