Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Jordanie

Cussegl naziunal · 21-03-2025, 11:29 · Geschäft 24.062Doubles impositions. Convention avec la Jordanie

Gea
136 (71 %)
Na
32 (17 %)
Enthaltung
23 (12 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Doubles impositions. Convention avec la Jordanie

Geschäft: Doubles impositions. Convention avec la Jordanie (24.062)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (17 %)32 (48 %)23 (35 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total136 (71 %)32 (17 %)23 (12 %)8

Namensliste

Ja 136

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe vert'libéral 10

Nein 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 32

Enthaltung 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 23

Nicht teilgenommen 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal