Entering into the matter: Loi fédérale sur la modification de règles du droit des assurances sociales applicables aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante

National Council · Jun 3, 2025, 11:30 AM · Business 18.455Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties

Yes
88 (46 %)
No
93 (49 %)
Abstain
10 (5 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Meyer Mattea und des Bundesrates (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties

Parliamentary business: Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties (18.455)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (85 %)2 (3 %)8 (12 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)27 (93 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical23 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total88 (46 %)93 (49 %)10 (5 %)9

Roll call

Yes 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 10

No 93

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Abstained 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol