Art. 32a Abs. 2: Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

Cussegl naziunal · 08-09-2025, 17:26 · Geschäft 25.029Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

Gea: 117 (61 %)
Na: 74 (39 %)
Enthaltung: 0 (0 %)
Nicht abgestimmt: 9

Ja bedeutet: Antrag der Mehrheit (gemäss Cussegl dals chantuns)
Nein bedeutet: Antrag der Minderheit Ryser (gemäss Cussegl dals chantuns)

Im Amtlichen Bulletin: Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

Geschäft: Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (25.029)

Nach Fraktion

Fraktion	Gea	Na	Enth.	Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre	65 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe socialiste	0 (0 %)	41 (100 %)	0 (0 %)	0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	27 (93 %)	2 (7 %)	0 (0 %)	2
Groupe libéral-radical	25 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	22 (100 %)	0 (0 %)	1
Groupe vert'libéral	0 (0 %)	9 (100 %)	0 (0 %)	2
Total	117 (61 %)	74 (39 %)	0 (0 %)	9