Art. 5 Abs. 3bis: Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS)

Cussegl naziunal · 08-09-2025, 18:09 · Geschäft 25.051Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale

Gea
124 (66 %)
Na
64 (34 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
12
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Antrag Pamini

Im Amtlichen Bulletin: Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale

Geschäft: Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale (25.051)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total124 (66 %)64 (34 %)0 (0 %)12

Namensliste

Ja 124

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 8

Nein 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Nicht teilgenommen 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 1

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal