Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l’acquis de Schengen)

Cussegl naziunal · 10-09-2025, 10:39 · Geschäft 24.086Règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l'acquis de Schengen). Reprise et mise en œuvre

Gea
169 (90 %)
Na
15 (8 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
13
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (71 %)15 (24 %)3 (5 %)4
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total169 (90 %)15 (8 %)3 (2 %)13

Namensliste

Ja 169

Enthaltung 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Nicht teilgenommen 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 1

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal