Pas de mise en œuvre automatique des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

National Council · Sep 17, 2025, 8:44 PM · Business 24.429

Yes
112 (59 %)
No
70 (37 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Fehr Düsel (give effect)

In the Official Bulletin: Pas de mise en œuvre automatique des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Parliamentary business: Pas de mise en œuvre automatique des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (24.429)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (78 %)1 (4 %)5 (19 %)4
Groupe libéral-radical18 (72 %)4 (16 %)3 (12 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total112 (59 %)70 (37 %)8 (4 %)10

Roll call

Yes 112

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Groupe libéral-radical 18

Groupe vert'libéral 10

No 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol