Schlussabstimmung: Loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés

Cussegl naziunal · 26-09-2025, 10:33 · Geschäft 25.023Loi fédérale sur la distribution des envois durant les week-ends et les jours fériés

Gea
195 (99 %)
Na
1 (1 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
3
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur la distribution des envois durant les week-ends et les jours fériés

Geschäft: Loi fédérale sur la distribution des envois durant les week-ends et les jours fériés (25.023)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total195 (99 %)1 (1 %)0 (0 %)3

Namensliste

Ja 195

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Nein 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal