art. 18, al. 1 bis: Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)

National Council · Dec 2, 2025, 12:23 PM · Business 25.024Loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral). Modification

Yes
120 (62 %)
No
73 (37 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority (strike)
No means
Proposal by the minority Flach

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral). Modification

Parliamentary business: Loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral). Modification (25.024)

Popular vote: Amendment to the War Materiel Act (Nov 29, 2026, Not yet counted)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (82 %)2 (18 %)0
Total120 (62 %)73 (37 %)2 (1 %)5

Roll call

Yes 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

No 73

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 2

Groupe vert'libéral 2

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol