art. 16m (vaut également pour l’art. 16s bis et art. 16x): Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Harmonisation des prestations dans le régime des APG)

National Council · Dec 9, 2025, 2:02 PM · Business 25.039Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG). Modification

Yes
132 (67 %)
No
62 (31 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Graber (strike)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG). Modification

Parliamentary business: Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG). Modification (25.039)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)62 (94 %)3 (5 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (67 %)62 (31 %)3 (2 %)3

Roll call

Yes 132

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol