Garantir la sécurité juridique lors de la mise en oeuvre de l'imposition minimale prévue par l'OCDE

Cussegl naziunal · 15-12-2025, 20:25 · Geschäft 25.4392

Gea
112 (60 %)
Na
71 (38 %)
Enthaltung
5 (3 %)
Nicht abgestimmt
12
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Annahme der Motion)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Wermuth et du Conseil fédéral (Ablehnung der Motion)

Im Amtlichen Bulletin: Garantir la sécurité juridique lors de la mise en oeuvre de l'imposition minimale prévue par l'OCDE / Augmentation stratégique de l'attractivité de la place économique suisse dans le contexte de l'imposition minimale

Geschäft: Garantir la sécurité juridique lors de la mise en oeuvre de l'imposition minimale prévue par l'OCDE (25.4392)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (90 %)2 (7 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical23 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (82 %)2 (18 %)0
Total112 (60 %)71 (38 %)5 (3 %)12

Namensliste

Ja 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 23

Nein 71

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Enthaltung 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal