titre 12 du projet: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)

Cussegl naziunal · 16-12-2025, 11:34 · Geschäft 25.019Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification

Gea
126 (64 %)
Na
69 (35 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
4
Ja bedeutet
Projet mis au net
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Nantermod

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification

Geschäft: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification (25.019)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)64 (97 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical20 (77 %)5 (19 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (64 %)69 (35 %)1 (1 %)4

Namensliste

Ja 126

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe libéral-radical 20

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nein 69

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 5

Enthaltung 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal