Mesure 41, chiffre 14, art. 18, al. 1bis et 1ter (les votes vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pou le plan financier): Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

National Council · Mar 4, 2026, 12:15 PM · Business 25.063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération

Yes
115 (60 %)
No
76 (39 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority II Zybach

In the Official Bulletin: Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération / Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

Parliamentary business: Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération (25.063)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (97 %)0 (0 %)2 (3 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)0
Total115 (60 %)76 (39 %)2 (1 %)6

Roll call

Yes 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

No 76

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol