Mesure 28, chiffre 10, art. 18, al 2, let. bbis (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèses dans le dépliant législatif et pour le plan financier): Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

National Council · Mar 4, 2026, 6:00 PM · Business 25.063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération

Yes
116 (61 %)
No
73 (38 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority I Funiciello

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)1 (3 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)0
Total116 (61 %)73 (38 %)2 (1 %)8

Roll call

Yes 116

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol