Adhésion de la Suisse à l’initiative visant à réformer la Convention européenne des droits de l’homme

National Council · Mar 11, 2026, 7:11 PM · Business 25.3739

Yes
105 (55 %)
No
84 (44 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Dandrès et du Conseil fédéral (reject the motion)

In the Official Bulletin: Adhésion de la Suisse à l’initiative visant à réformer la Convention européenne des droits de l’homme

Parliamentary business: Adhésion de la Suisse à l’initiative visant à réformer la Convention européenne des droits de l’homme (25.3739)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.15 (48 %)15 (48 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral2 (18 %)9 (82 %)0 (0 %)0
Total105 (55 %)84 (44 %)2 (1 %)8

Roll call

Yes 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 15

Groupe vert'libéral 2

No 84

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 21

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 15

Groupe vert'libéral 9

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol