point 2 de la motion: Peines d'ensemble adaptées à la faute

Cussegl naziunal · 11-03-2026, 19:14 · Geschäft 25.3946

Gea
131 (69 %)
Na
60 (31 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Proposition de la majorité et du Conseil fédéral (adopter le point 2 de la motion)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Dandrès (rejeter le point 2 de la motion)

Im Amtlichen Bulletin: Peines d’ensemble adaptées à la faute

Geschäft: Peines d'ensemble adaptées à la faute (25.3946)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (69 %)60 (31 %)0 (0 %)8

Namensliste

Ja 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 11

Nein 60

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 21

Nicht teilgenommen 2

Groupe des VERT-E-S 2

Entschuldigt 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal